Formule légale ou dérogatoire, réserve calculée sur votre liasse fiscale, placement sur PEI ou PERCOL-I : transformez une partie de votre résultat en épargne défiscalisée.
Demander une simulation gratuiteObligatoire à partir de 50 salariés, la participation est facultative en dessous : et c'est là qu'elle est la plus intéressante. Une petite structure peut la mettre en place par accord, en choisissant une formule légale ou une formule dérogatoire plus favorable, et transformer une partie du résultat en épargne défiscalisée pour ses salariés et pour son dirigeant, sous conditions.
Elle repose sur les chiffres de la liasse fiscale :
L'accord peut prévoir une autre formule, par exemple un pourcentage du bénéfice ou du chiffre d'affaires, à une condition : elle doit donner au moins autant que la formule légale, dans les plafonds.
C'est l'outil de la petite entreprise qui veut un montant plus lisible, ou plus généreux.
Un cabinet est composé de M. X, salarié, et de Mme Y, avocate associée (TNS). Résultat de l'exercice : 50 000 €.
Chiffres de la liasse donnés à titre d'illustration : capitaux propres 100 000 €, salaires 60 000 €, valeur ajoutée 157 000 €. Résultat arrondi.
Le cabinet a choisi une répartition identique : la réserve est partagée à parts égales entre les deux bénéficiaires, soit 4 300 € chacun.
Si l'accord retient par exemple 20 % du bénéfice, la réserve passe à 10 000 €, soit 5 000 € par bénéficiaire. La formule reste valable puisqu'elle dépasse le résultat de la formule légale.
Les règles applicables au dirigeant non salarié (plafonds, base de répartition) sont spécifiques : elles sont vérifiées pour chaque dossier.
Pour le même budget de 8 600 € dépensé par l'entreprise, voici ce que reçoit réellement le bénéficiaire.
reçus nets
reçus nets d'impôt
* Illustration simplifiée : TMI de 30 % retenue pour l'exemple, charges patronales ≈ 42 % et salariales ≈ 22 %, IS à 25 %. Dans les deux cas, l'entreprise bénéficie de la même économie d'IS puisque la réserve comme la rémunération sont déductibles : son coût net est identique, soit 6 450 €. Pour un TNS, les cotisations sociales sont différentes : calcul à personnaliser. Avec une participation perçue immédiatement plutôt que placée, l'impôt sur le revenu s'applique.
L'entreprise peut compléter les sommes placées par les bénéficiaires sur un PEI (plan d'épargne interentreprises) ou un PERCOL-I (plan d'épargne retraite collectif interentreprises). L'abondement peut atteindre 300 % du versement, dans la limite d'un plafond lié au plafond de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026).
Si chaque bénéficiaire place sa part de 4 300 € sur le PEI, l'abondement de 300 % serait de 12 900 €, ramené au plafond de 3 844,80 €. L'épargne de chacun atteint alors 8 144,80 €. Un versement de seulement 1 281,60 € suffirait à déclencher le plafond d'abondement.
L'abondement est une charge déductible, exonérée de cotisations sociales, et sans forfait social pour une entreprise de moins de 50 salariés. Il n'existe que si l'accord de plan le prévoit.
Calcul de la réserve selon votre liasse, comparaison des formules légale et dérogatoire.
Rédaction de l'accord, procédure de dépôt, sécurisation des exonérations.
Mise en place PEI / PERCOL-I, choix des supports, abondement.
Calcul de la réserve chaque année avec votre expert-comptable, répartition et communication aux bénéficiaires.
Non. Elle est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, elle est facultative : l'entreprise peut la mettre en place par accord, avec une formule légale ou dérogatoire.
La réserve est égale à la moitié de la différence entre le bénéfice net fiscal et 5 % des capitaux propres, multipliée par le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée.
C'est une formule de calcul différente, prévue par l'accord, à condition qu'elle ne soit pas moins favorable que la formule légale et qu'elle respecte les plafonds.
Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise peut en bénéficier sous conditions. Nous vérifions les règles qui s'appliquent à son statut.
La participation est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG et à la CRDS (9,7 %). Pour une entreprise de moins de 50 salariés, il n'y a pas de forfait social. L'impôt sur le revenu est évité si les sommes sont placées sur un plan d'épargne.
Elles sont bloquées 5 ans sur un PEI, ou jusqu'à la retraite sur un PERCOL-I, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Informations générales à jour à la date de rédaction, susceptibles d'évoluer avec la loi. Elles ne remplacent pas une étude personnalisée.
Un premier échange gratuit et sans engagement, en rendez-vous ou en visioconférence.
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